XV. Registre des mandats

XV. Registre des mandats

Sinimo vous offre l'accès à un registre des mandats conforme à la règlementation sur les registres de mandats numériques, et offrant les garanties d'intégrités nécessaires en cas de contrôle.

  1. Activer le registre des mandats (Transaction ou Gestion)
    1. Pour activer le Registre, l'un des administrateurs de votre compte doit se rendre dans l'admin, rubrique "Vos registres"

    2. Sélectionnez le registre dont vous avez besoin, puis saisissez le numéro à partir duquel celui-ci doit commencer (par exemple, si vous en étiez au 2311, saisissez le 2312)
      Cliquez ensuite sur "Activer".

      ATTENTION: Ce choix est définitif, nous ne pourrons plus jamais l'annuler, donc ne vous trompez pas !
  2. Générer un numéro de mandat
    1. Saisissez un mandat (attention, seuls les mandats de gestion sont rattachés au registre des mandats de gestion)
    2. Indiquez au minimum les données essentielles (le vendeur, le bien, le prix)

    3. Cliquez sur "générer" pour générer un numéro de mandat


      ATTENTION : Ce numéro de mandat est définitif, nous ne pourrons plus l'annuler, si vous faites une erreur, il faudra ressaisir un mandat
  3. Insertion automatique des statuts du mandat
    1. L'application Sinimo va compléter toute seule votre registre des mandats au fur et à mesure de votre utilisation, voici les principaux statuts qui s'indiqueront automatiquement :
      1. Création du numéro de mandat = "non signé
      2. Envoi du mandat pour signature = "en attente de signature"
      3. Mandat "marqué comme "signé" ou "signé manuellement" = "mandat signé manuellement"
      4. Mandat signé via "signature électronique" = "signé électroniquement"
      5. Mandat impliqué dans un compromis signé = "sous compromis"
      6. Mandat impliqué dans un compromis avec une annulation de signature = "compromis annulé, retour à la vente"

  4. Insertion manuelle des statuts du mandat
    1. Bien que Sinimo indique automatiquement la plupart des changements de statuts d'un mandat, vous n'êtes pas limité, vous pouvez en ajouter manuellement à tout moment

  5. Insertion d'un numéro de registre-répertoire
    1. Rappel des articles de loi : Vous avez l'obligation de tenir un registre, même si vous n'avez pas de compte séquestre !
      Article 51 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970  Modifié par DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16

      Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit " De la loi du 2 janvier 1970 " conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

      Article 52 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Modifié par DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
      Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus.
      Pour rappel, l'agent immobilier qui détient une carte "transaction", à l'obligation de renseigner un "registre-répertoire" des actes, à chaque fois qu'il perçoit des sommes

    2. Indiquez un numéro de registre-répertoire manuellement :
      1. Allez dans le registre des mandats transaction (réservé aux administrateurs du compte), sélectionnez le mandat, cliquez dessus, indiquez un numéro de registre-répertoire et cliquez sur le bouton "AJOUTER"
  6. Impression du Registre
    1. Vous pouvez exporter tout votre registre au format PDF, pour cela cliquez sur "exporter en PDF"
    2. Vous pouvez exporter une seule entrée du registre au format PDF, pour cela cliquez sur la ligne du mandat que vous souhaitez imprimer, puis cliquez sur "exporter en PDF"



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