L'agent commercial peut-il signer une offre d'achat, un compromis de vente ou un contrat de location

La "loi Hoguet" ou plus précisément la  "Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce" précise clairement ce que peut faire l'agent commercial dans l'immobilier, voici un extrait de l'article 4 (Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 156) :

"Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces personnes ne peuvent pas :

1° Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi ;

2° Donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3"

Vous comprendrez alors que l'agent commercial n'a pas le droit de signer (pour le compte de l'agent immobilier) une offre d'achat, un compromis de vente ou un contrat de location puisque qu'il s'agit là, dans ces 3 cas précisément, de contrat dit "sous-seing privé"

L'application SINIMO® ne permet pas à un agent commercial de signer un acte sous seing privé, quelque soit les droits que vous lui avez donné.

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