Est il possible de masquer les informations du bailleur dans le cadre d'un mandat de gestion locative ?
Malheureusement il n'est pas possible de masquer les informations du bailleur même dans le cadre d'un mandat de gestion locative.
Comme le stipule l'article de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location doit préciser :
- Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- La date de prise d'effet et la durée
- La consistance et la destination de la chose louée
- La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- Le montant du loyer ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu .
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